Politique de confidentialité des clients et prospects

Version en vigueur à compter du 21 novembre 2026

QUI EST RESPONSABLE DE VOS DONNÉES

SELARL BGDC Avocats, représentée par Maître Sophia Belkacem-Gonzalez de Canales, avocat au Barreau de Toulouse.

48 Route de Bessières, 31240 L'Union, France.

SIRET 911 696 854 00023, code NAF 6910Z, RCS Toulouse 911 696 854, TVA intracommunautaire FR04911696854, capital de 1 000 €.

Contact : bgdc@bgdc-avocats.com

Les informations que vous confiez au cabinet sont couvertes par le secret professionnel. Cette page explique comment elles sont utilisées lorsque vous prenez rendez-vous, remplissez un questionnaire, déposez des pièces ou êtes client du cabinet. La politique du site relative au programme MSI et à la navigation sur le site est une autre page.

LES DONNÉES QUE NOUS TRAITONS

– Identité et coordonnées : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone, adresse e-mail.

– Situation familiale et procédure : mariage ou PACS, séparation, enfants, procédure en cours, juridiction, avocat de l'autre partie.

– Situation financière et patrimoniale : revenus, charges, logement, crédits, biens.

– Données sensibles, uniquement si vous choisissez de les communiquer : violences, menaces, main courante ou plainte, santé de vos enfants.

– Pièces justificatives que vous déposez : livret de famille, pièce d'identité, avis d'imposition, bulletins de salaire, jugements, conventions, convocations, assignations, actes notariés, tableaux d'amortissement, certificats de scolarité.

– Échanges : messages, e-mails et comptes rendus de rendez-vous. Les rendez-vous peuvent être enregistrés et transcrits, vous en êtes informé avant.

– Paiement : traité par Stripe. Le cabinet ne reçoit pas vos coordonnées bancaires.

Nous ne collectons pas de numéro de sécurité sociale.

POURQUOI NOUS LES UTILISONS

– Préparer et tenir un premier rendez-vous : mesures précontractuelles prises à votre demande.

– Constituer et suivre votre dossier, exécuter votre contrat : exécution du contrat.

– Traiter les données sensibles que vous nous confiez : votre consentement explicite et l'exercice d'un droit en justice.

– Signature électronique, facturation, comptabilité : exécution du contrat et obligation légale.

– Respecter nos obligations professionnelles et déontologiques : obligation légale.

– Vous envoyer le bulletin d'information, si vous l'avez demandé : votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Vos données ne sont ni vendues ni cédées. Elles ne servent pas à de la prospection commerciale, hors bulletin d'information auquel vous avez consenti.

QUI PEUT Y ACCÉDER

Le cabinet : Maître Belkacem-Gonzalez de Canales et les personnes du cabinet qui travaillent sur votre dossier, toutes tenues au secret professionnel.

Le secrétariat téléphonique externe (Avocats Services), qui prend les premiers appels et nous transmet votre nom, votre téléphone, votre adresse e-mail et l'objet de votre appel.

Les prestataires techniques, qui traitent vos données pour notre compte, dans le cadre de contrats conformes au RGPD :

– Microsoft (SharePoint, OneDrive, Outlook, Teams) : stockage des dossiers, des pièces et des e-mails, visioconférence. Données hébergées dans l'Union européenne.

– Tally : formulaires, questionnaires et dépôt de pièces. Vos réponses et vos fichiers y sont supprimés 2 jours après avoir été rangés dans votre dossier.

– Firma : signature électronique des offres.

– Stripe : paiement des honoraires.

– Pennylane : facturation et comptabilité.

– Calendly : prise de rendez-vous.

– Squarespace : hébergement du site sophiabelkacem.fr.

– Make : automatisation entre les outils du cabinet.

– systeme.io : bulletin d'information, uniquement si vous l'avez demandé.

– Leexi : enregistrement et transcription des rendez-vous.

– WhatsApp Business : échanges sur la ligne WhatsApp du cabinet.

– Assistant d'intelligence artificielle (Claude, Anthropic) : aide au classement de documents et de messages, sous le contrôle de l'avocat.

Certains de ces prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont alors encadrés par des garanties appropriées : clauses contractuelles types de la Commission européenne ou cadre de protection des données UE-États-Unis.

COMBIEN DE TEMPS NOUS LES CONSERVONS

– Prospect qui ne donne pas suite : au plus tard 1 an après le dernier contact.

– Réponses et pièces déposées dans les formulaires : supprimées de l'outil de formulaires 2 jours après leur rangement dans votre dossier.

– Dossier client : durée de la mission, puis 5 ans à compter de sa fin, puis restitution ou destruction.

– Factures et pièces comptables : 10 ans.

– Bulletin d'information : jusqu'au retrait de votre consentement.

COMMENT NOUS PROTÉGEONS VOS DONNÉES

– Un seul canal pour transmettre vos pièces : le formulaire sécurisé du cabinet. Le cabinet ne traite plus les pièces envoyées par e-mail ni par WeTransfer.

– Chiffrement des échanges et des données, accès aux dossiers limité aux personnes du cabinet, sauvegardes.

– Contrôle de votre adresse e-mail lors du dépôt de pièces : utilisez celle que vous avez validée avec nous lors du premier rendez-vous.

– Aucun système n'est totalement sûr. Si vous constatez une anomalie, écrivez-nous immédiatement. En cas de violation de données, nous prévenons la CNIL dans les 72 heures et, si le risque est élevé, les personnes concernées.

VOS DROITS

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation ou l'opposition au traitement, et la portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur ce qui a été fait avant. Pour cela, écrivez à bgdc@bgdc-avocats.com : nous répondons dans un délai d'un mois. Certains droits peuvent être limités par le secret professionnel et par les obligations de conservation de l'avocat.

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné à ce jour.

Vous pouvez aussi saisir la CNIL : https://www.cnil.fr

MODIFICATIONS

Cette politique peut évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec sa date.