MAITRE SOPHIA BELKACEM GONZALEZ DE CANALES

C'est la première question que l'on me pose, et c'est aussi la plus importante — parce qu'elle détermine tout ce qui suit.

Le divorce amiable, que la loi appelle divorce par consentement mutuel, est la procédure dans laquelle les deux époux s'accordent sur tout : le principe de la séparation, l'organisation de la vie des enfants, le logement, les finances, le partage des biens. Chaque époux est représenté par son propre avocat. Ensemble, nous rédigeons une convention qui règle chacun de ces points, puis nous la déposons chez un notaire. Aucun passage devant un juge n'est nécessaire. La procédure dure généralement entre deux et quatre mois.

Le divorce contentieux, c'est la procédure qui s'engage quand l'un des époux refuse de divorcer, ou quand les deux souhaitent divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences — la garde des enfants, le logement, les finances. Dans ce cas, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche sur les points de désaccord. La procédure est plus longue, plus coûteuse, plus éprouvante : elle dure en moyenne dix-huit mois à deux ans, parfois davantage.

Mon cabinet traite exclusivement les divorces amiables. Ce choix n'est pas un hasard. Dans l'immense majorité des situations, un accord construit avec soin entre les parties — même quand la relation est abîmée — protège mieux vos intérêts, vos enfants et votre équilibre que deux années de contentieux.

Dans un divorce amiable, c'est vous qui décidez — ensemble, avec l'aide de vos avocats. Personne d'autre. Le juge ne s'en mêle pas.

Vous pouvez opter pour une résidence principale chez l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement élargi pour l'autre, pour une garde alternée, ou pour toute organisation sur mesure qui correspond à la réalité concrète de votre vie et de celle de vos enfants. La seule contrainte : l'organisation retenue doit répondre à l'intérêt de l'enfant — notion centrale que j'applique systématiquement dans chaque dossier.

Ce que j'observe dans ma pratique : les parents qui décident eux-mêmes de l'organisation de vie de leurs enfants, avec le recul d'un accompagnement professionnel, prennent des décisions infiniment mieux adaptées que celles qu'un magistrat — qui vous reçoit vingt minutes — pourrait imposer. C'est un avantage considérable du divorce amiable qu'il ne faut pas négliger.

Dans un divorce amiable, c'est vous qui décidez. Plusieurs scénarios sont possibles :

La vente du bien : le produit de la vente est partagé entre les deux époux selon les quotes-parts définies dans la convention. C'est souvent la solution la plus simple, surtout quand aucun des deux ne peut racheter la part de l'autre.

Le rachat de soulte : l'un des époux rachute la part de l'autre et devient seul propriétaire. Cela implique une valorisation du bien, le calcul d'une soulte, et généralement la désolidarisation du prêt immobilier commun auprès de la banque. Cette étape se négocie directement avec l'établissement bancaire — elle n'est pas automatique.

Le droit temporaire d'occupation : l'un des époux reste dans le logement pendant une période définie, notamment pour assurer la stabilité des enfants, avant que le bien soit vendu ou racheté. Ce droit peut être prévu à titre gratuit ou moyennant le versement d'une indemnité d'occupation.

Si le logement est loué : le bail peut être transféré à l'un des époux. Nous prévoyons les modalités dans la convention et informons le bailleur.

Laisser cette question dans le flou — comme je l'observe trop souvent dans des séparations non accompagnées — est l'une des erreurs les plus coûteuses d'un divorce.

La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie que le divorce crée entre eux. Elle n'est pas automatique, et ce n'est pas une sanction : c'est un rééquilibrage.

Elle intervient notamment quand l'un des époux a sacrifié tout ou partie de sa carrière et de ses revenus pour le foyer et les enfants, ou quand l'écart de ressources entre les deux est significatif et s'explique par les choix faits pendant le mariage. Sa finalité, c'est d'atténuer le choc financier de la séparation pour celui qui en souffre le plus.

Elle peut prendre plusieurs formes : versement en capital (le plus courant), paiement échelonné sur plusieurs années, attribution d'un bien immobilier, ou droit d'usage et d'habitation temporaire sur le logement familial. Dans un divorce amiable, c'est vous qui en fixez le montant, librement, dans la convention.

Un point majeur sur lequel j'insiste toujours : une fois la convention signée, vous ne pouvez plus réclamer la création d'une prestation compensatoire que vous auriez omis de prévoir. Ce droit s'éteint définitivement. Avant de signer, assurez-vous que cette question a été examinée.