Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du présent site internet. Ce site est la propriété exclusive de la SELARL BGDC AVOCATS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros. Le siège social est établi au 48 Route de Bessières, 31240 L'Union, France.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 911 696 854. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 73 911 696 854.
Contact
Tél. : 06 45 77 28 62
Email : bgdc@bgdc-avocats.com
Responsable → Maître Sophia Belkacem-Gonzalez de Canales Avocate au Barreau de Toulouse.

