Conditions générales de ventes MSI
PROGRAMME MSI — MÉTHODE SÉPARATION INTELLIGENTE
Me Sophia Belkacem Gonzalez De Canales — BGDC Avocats
Version en vigueur à compter du 22 juin 2026
Article 1 — Identification du Vendeur
Me Sophia Belkacem Gonzalez De Canales
Avocate inscrite au Barreau de Toulouse
Cabinet BGDC Avocats
48 Route de Bessières — 31240 L'Union
Informations légales
SELARL BGDC Avocats — Capital de 1 000 €
SIRET : 91169685400023 — Code NAF : 6910Z
RCS 911 696 854 Toulouse
TVA intracommunautaire : FR04911696854
Contact
Téléphone : 06 45 77 28 62
Email : bgdc@bgdc-avocats.com
Qualité de la Prestataire
Dans le cadre de la commercialisation du présent programme, Me Belkacem Gonzalez De Canales agit en qualité de formatrice et non en qualité d'avocate mandatée par un client.
> ℹ️ Aucune relation avocat-client au sens déontologique du terme n'est créée entre la Prestataire et les Participants.
Article 2 — Description du Programme et Nature de la Prestation
2.1 Nature du programme
Le Programme MSI — Méthode Séparation Intelligente est un programme de formation en ligne à caractère pédagogique et éducatif. Il s'agit d'un accompagnement holistique et premium conçu pour aider les personnes traversant ou anticipant une séparation ou un divorce à mieux comprendre leur situation, à éviter les erreurs les plus fréquentes et à préparer leur avenir.
Le programme couvre les dimensions émotionnelle, psychologique, juridique générale, financière, coparentale et personnelle de la séparation et du divorce, que ce soit avant la séparation, pendant, ou après.
2.2 Ce que le programme N'est PAS
⚠️ Le programme MSI ne constitue pas :
- Une consultation juridique au sens de la loi et des règles déontologiques applicables aux avocats
- Un avis juridique personnalisé adapté à la situation individuelle du Participant
- Un acte de représentation ou d'assistance en justice
- Un accompagnement thérapeutique ou psychologique
- Un substitut à la consultation d'un avocat, d'un médecin, d'un psychologue ou de tout autre professionnel compétent
> ℹ️ Toute décision juridique, financière ou personnelle importante doit faire l'objet d'une consultation avec un professionnel compétent mandaté dans le cadre d'une relation contractuelle formelle.
2.3 Contenu du programme
- 5 Modules de formation — Composés de 41 leçons vidéo couvrant toutes les dimensions de la séparation
- Sessions Lives — Sessions régulières d'environ une heure avec questions-réponses thématiques préparées à l'avance
- 41 Supports PDF — Associés à chaque leçon, téléchargeables pendant la durée d'accès de 6 mois
- Tarif préférentiel RDV — Accès à un premier rendez-vous individuel à tarif préférentiel pendant la durée d'accès
2.4 Sessions lives — Modalités et limites
Des sessions lives sont organisées régulièrement par la Prestataire pendant la durée d'accès de 6 mois. La Prestataire se réserve le droit de fixer librement la fréquence et les dates de ces sessions sans engagement sur un nombre minimal.
Ces sessions fonctionnent selon le format suivant : les Participants soumettent leurs questions en avance via un formulaire dédié. La Prestataire sélectionne et répond aux questions de manière thématique et générale lors du live, sans interaction directe individualisée en temps réel avec les Participants.
> ⚠️ Ces sessions lives constituent des contenus pédagogiques généraux. Elles ne constituent en aucun cas des consultations juridiques individualisées, des conseils personnalisés ou des avis juridiques. Aucun échange écrit ou oral direct entre la Prestataire et un Participant à titre individuel n'est inclus dans le programme.
2.5 Tarif préférentiel rendez-vous individuel
Pendant la durée d'accès de 6 mois, les Participants bénéficient d'un accès à un lien de prise de rendez-vous individuel d'une heure avec Me Belkacem Gonzalez De Canales.
| Tarif préférentiel | Tarif habituel |
| 180 € TTC | 250 € TTC |
> ℹ️ Ce tarif préférentiel est strictement limité à la durée d'accès de 6 mois à compter de la date d'inscription. À l'expiration de cette période, le tarif habituel de 250 euros TTC s'applique.
Ce rendez-vous individuel constitue une prestation distincte du programme. Il donne lieu à la création d'une relation avocat-client au sens déontologique, régie par une convention d'honoraires distincte des présentes CGV.
Articles 3 & 4 — Prix, Paiement et Accès
3.1 Prix du programme
897 € TTC paiement comptant
Soit 747,50 € HT — TVA française au taux de 20 %
3.2 Paiement en plusieurs fois
Le Participant peut opter pour un paiement fractionné en 3 mensualités de 320 euros TTC chacune, prélevées automatiquement à 30 jours d'intervalle à compter de la date d'inscription.
> ⚠️ En cas d'impayé sur l'une des mensualités, l'accès au programme sera suspendu jusqu'à régularisation. En cas de non-paiement persistant, la Prestataire se réserve le droit de poursuivre le recouvrement des sommes dues par voie judiciaire.
3.3 Sécurité des paiements
Les paiements sont traités via la plateforme Systeme.io et ses prestataires de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires du Participant ne sont jamais stockées par la Prestataire.
Article 4 — Accès au programme et durée
1. Inscription — Ouverture de l'accès au programme (ou après 14 jours si pas de renonciation)
2. Pendant 6 mois — Accès aux vidéos, PDF téléchargeables et sessions lives. Accès strictement personnel et non cessible.
3. Expiration — Fin d'accès aux vidéos et supports PDF en ligne. Les PDF déjà téléchargés restent acquis.
> ℹ️ La Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu du programme (ajout, modification ou suppression de leçons) sans préavis, dans la mesure où ces modifications n'affectent pas substantiellement la nature et la valeur de la prestation.
Article 5 — Droit de Rétractation et Accès Immédiat
5.1 Principe légal
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
5.2 Renonciation expresse — Accès immédiat
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
> ℹ️ Lors de la commande, le Participant peut choisir d'accéder immédiatement au programme en cochant une case dédiée (non pré-cochée).
5.3 & 5.4 Sans renonciation
En l'absence de renonciation expresse, l'accès au programme est ouvert automatiquement à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande.
Si le Participant souhaite exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision à la Prestataire par email avant tout accès au contenu numérique. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.
> Mention de la case à cocher :
> « Je souhaite accéder immédiatement au programme MSI. Je reconnais expressément avoir été informé(e) que l'exécution du contrat commence dès la validation de ma commande et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. »
Articles 6 à 13 — Obligations, Responsabilité et Dispositions Légales
Article 6 — Obligations de la Prestataire
- Mettre à disposition les vidéos, supports PDF et sessions lives dans les conditions décrites
- Assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d'utilisation
- Informer les Participants des sessions lives dans un délai raisonnable
- Traiter les données personnelles des Participants conformément au RGPD
> ⚠️ La Prestataire ne peut être tenue responsable des interruptions de service liées à des difficultés techniques indépendantes de sa volonté (pannes d'hébergement, maintenance, force majeure).
Article 6 bis — Indisponibilité — Vacances scolaires zone C
La Prestataire est intégralement indisponible pendant toutes les vacances scolaires de la zone C (académies de Paris, Créteil et Versailles). Pendant ces périodes sont suspendus :
- Les sessions lives et questions-réponses
- Le service après-vente et les réponses aux demandes de support
- Toute communication directe ou indirecte avec la Prestataire
> ℹ️ L'accès aux vidéos et supports PDF reste disponible pendant ces périodes. Les vacances scolaires ne sont pas déduites de la durée d'accès de 6 mois.
Article 7 — Obligations du Participant
- Utiliser le programme à des fins strictement personnelles
- Ne pas diffuser, reproduire, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Ne pas enregistrer les sessions lives sans autorisation expresse
- Ne pas se fonder exclusivement sur les contenus du programme sans consulter un professionnel
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du programme MSI (vidéos, supports PDF, méthodes, protocoles, outils, scripts, marque « Méthode Séparation Intelligente » et « MSI ») est la propriété exclusive de Me Sophia Belkacem Gonzalez De Canales et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.
> ⚠️ Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Le programme MSI est un outil pédagogique. La Prestataire ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions prises par le Participant sur la base des contenus
- De l'issue d'une procédure judiciaire ou amiable
- Des résultats obtenus dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce
- De l'exactitude des informations juridiques générales délivrées
- De tout dommage indirect résultant de l'utilisation du programme
> ℹ️ La responsabilité de la Prestataire est en tout état de cause limitée au montant payé par le Participant pour l'accès au programme.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du programme sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les Participants disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation.
La Politique de Confidentialité est disponible sur la page de vente du Programme MSI et fait partie intégrante des présentes CGV.
Contact : bgdc@bgdc-avocats.com
Articles 11, 12 & 13 — Médiation, Droit applicable et Divers
Médiation : En cas de litige, le Participant peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation du Conseil National des Barreaux (CNB) — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile du Participant.
> ℹ️ Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Avertissement déontologique
Ce programme a été conçu par Maître Sophia Belkacem Gonzalez De Canales, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, à titre de contenu pédagogique et éducatif destiné au grand public. Il ne constitue pas une consultation juridique. Aucune relation avocat-client n'est créée entre l'auteure et les participants. Les informations contenues dans ce programme sont de nature générale. Elles ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé. Toute décision juridique importante nécessite une consultation avec un avocat mandaté.
BGDC Avocats — Me Sophia Belkacem Gonzalez De Canales
Avocate au Barreau de Toulouse — 13 ans d'expérience