Divorce par consentement mutuel sans juge : le mode d'emploi complet.

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel le plus fréquent se passe entièrement sans juge. Plus de passage au tribunal, plus d'audience, plus de décision imposée de l'extérieur. Les époux sont les auteurs de leur propre divorce. C'est à la fois plus rapide, plus respectueux et plus maîtrisable. Mais ça ne s'improvise pas. Voici le mode d'emploi complet.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ?

Instauré par la loi du 18 novembre 2016 et codifié aux articles 229-1 et suivants du Code civil  , le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est la procédure de référence pour les couples qui s'accordent sur tout.

Son principe est simple : les deux époux, chacun assisté de son propre avocat, rédigent une convention de divorce qui règle l'ensemble des effets de la séparation. Cette convention est ensuite déposée chez un notaire, qui lui donne force exécutoire. Pas de juge, pas de greffe, pas d'audience.

Les conditions pour y avoir accès

La procédure est ouverte lorsque :

• Les deux époux consentent librement au divorce et à l'ensemble de ses effets ;

• Chacun est assisté de son propre avocat (deux avocats distincts sont obligatoires) ;

• Aucun enfant mineur n'a demandé à être entendu par le juge (C. civ., art. 229-2)   ;

• Aucun époux ne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Si l'une de ces conditions fait défaut, le divorce sans juge est exclu et il faudra recourir à la procédure judiciaire.

Les étapes de la procédure, pas à pas

1. La consultation initiale

Chaque époux consulte son propre avocat. L'avocat analyse la situation familiale et patrimoniale, identifie les points d'accord et ceux qui nécessitent une négociation, et explique les droits et obligations de son client.

2. La négociation et la rédaction de la convention

Les deux avocats élaborent ensemble la convention de divorce. Ce document règle de façon exhaustive tous les effets du divorce : résidence et garde des enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation (pension alimentaire), prestation compensatoire éventuelle, sort du logement familial, partage des biens communs (si les époux sont mariés sous un régime de communauté) ou inventaire des biens (si séparation de biens). Si le couple possède des biens immobiliers, un état liquidatif est joint, rédigé par un notaire.

3. L'envoi de la convention par LRAR et le délai de réflexion de 15 jours

Une fois la convention finalisée, chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention ne peut être signée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du courrier, sous peine de nullité absolue (C. civ., art. 229-4)  . Ce délai est d'ordre public : personne ne peut y renoncer.

4. La signature de la convention

Après l'expiration du délai de réflexion, chaque époux signe la convention en présence de son avocat. Les deux avocats contresignent également.

5. Le dépôt chez le notaire

Dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de la signature, l'un des avocats transmet la convention originale au notaire. Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention (mentions obligatoires, respect du délai de réflexion, signatures) et procède au dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire : le divorce est prononcé.

Que contient la convention de divorce ?

La convention doit obligatoirement mentionner :

• L'identité des époux et de leurs avocats respectifs ;

• La mention que chaque avocat a bien informé son client ;

• Les modalités de la résidence habituelle des enfants ;

• Le sort du logement de famille ;

• La liquidation du régime matrimonial ;

• La prestation compensatoire éventuelle ;

• L'indication que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté (C. civ., art. 229-3).

Le rôle du notaire dans la liquidation immobilière

Si les époux possèdent un bien immobilier en commun, la liquidation de ce bien ne peut pas figurer seule dans la convention signée par les avocats : elle doit faire l'objet d'un état liquidatif notarié annexe, rédigé par un notaire et soumis aux droits de partage. Ce point est important à anticiper car il allonge la procédure de quelques semaines supplémentaires.

Conclusion
Le divorce par consentement mutuel sans juge est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la plus respectueuse qui soit. Elle n'est pas réservée aux couples sans histoire — elle est ouverte à tous ceux qui choisissent lucidement de piloter leur séparation plutôt que de la subir.

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