Conditions générales de vente et d'utilisation des services en ligne
Vente en ligne – Services à distance
Cabinet SELARL BGDC AVOCATS
Mise à jour au 10 décembre 2025.
Article 1 – Identité du vendeur / éditeur
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent :
Ces services sont fournis par :
SELARL BGDC AVOCATS
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 911 696 854
Forme : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL à associé unique)
Siège social : 48 route de Bessières, 31240 L’UNION
Représentée par :
Maître Sophia BELKACEM – GONZALEZ DE CANALES
Avocat au Barreau de TOULOUSE
Contact
Adresse de contact pour toute question relative au site, aux Services ou aux présentes CGV :
Email : bgdc@bgdc-avocats.com
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
« Cabinet » ou « Société » : la SELARL BGDC AVOCATS, telle qu’identifiée ci-dessus.
« Site » : l’ensemble des sites internet, pages de vente, formulaires d’inscription, tunnels de vente, pages de masterclass et plateformes techniques (notamment Learnybox ou équivalent) utilisés par le Cabinet.
« Utilisateur » : toute personne qui navigue sur le Site, consulte les pages ou remplit un formulaire (contact, inscription, etc.).
« Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit un Service proposé par le Cabinet via la vente en ligne.
« Service » : l’un ou plusieurs des services suivants :
A – Formation en ligne 100 % numérique (modules vidéos, PDF, supports téléchargeables, etc.)
B – Masterclass en ligne (live) et replays
C – Formation + accompagnement collectif (Q&A, lives, groupe privé, coaching de groupe)
D – Formation + accompagnement individuel (sessions personnalisées avec Maître Sophia BELKACEM – GONZALEZ DE CANALES)
E – Bonus (accès à un groupe privé, fichiers supplémentaires, ressources, etc.).
« Commande » : toute souscription d’un Service par le Client via le Site, validée après paiement.
« Espace Personnel » : espace en ligne sécurisé permettant au Client d’accéder aux contenus du Service.
« Identifiants » : identifiant et mot de passe permettant l’accès à l’Espace Personnel.
« Contenus » : l’ensemble des contenus numériques fournis par le Cabinet (vidéos, audios, replays, PDF, modèles, fiches, scripts, etc.).
Article 3 – Champ d’application et acceptation des CGV
Les présentes CGV ont un double objet :
encadrer l’utilisation des formulaires de contact et d’inscription présents sur le Site,
régir la vente en ligne et l’exécution des Services (formations, masterclass, accompagnements).
Les CGV sont consultables avant toute utilisation du Site et avant toute Commande.
En cochant la case prévue à cet effet sur les formulaires ou sur la page de Commande, l’Utilisateur ou le Client déclare :
avoir pris connaissance des présentes CGV,
les accepter sans réserve,
être majeur et juridiquement capable, ou valablement habilité à engager la personne morale qu’il représente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de :
l’envoi du formulaire pour leur volet « utilisation du Site »,
la Commande pour leur volet « vente de Services ».
Le Cabinet peut modifier les CGV à tout moment pour l’avenir. Ces modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà validées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées via le Site, la plateforme de formation et les prestataires de paiement constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
Article 4 – Utilisation des formulaires de contact et d’inscription
4.1 – Interdiction de demander un avis juridique gratuit
Les formulaires de contact et d’inscription du Site (contact, rappel, demande d’informations, demande de rendez-vous, etc.) ne peuvent en aucun cas être utilisés pour solliciter :
un avis juridique personnalisé gratuit,
une analyse détaillée de situation,
une rédaction d’acte, une stratégie de procédure ou un projet de courrier.
Toute demande de ce type sera soit ignorée, soit réorientée vers une proposition de rendez-vous payant et/ou de convention d’honoraires.
4.2 – Absence de confidentialité avant validation d’une convention d’honoraires
Tant qu’aucune convention d’honoraires n’a été formalisée et acceptée par le Cabinet :
les informations transmises via les formulaires ne sont pas couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions qu’un dossier ouvert,
le Cabinet n’assume aucune obligation de traitement, de suivi ou de conservation des éléments envoyés.
Le Client potentiel est invité à ne pas transmettre de pièces sensibles, ni d’éléments identifiants inutiles, tant qu’un mandat n’a pas été formalisé.
4.3 – Absence de relation avocat / client
Le simple fait :
de remplir un formulaire,
d’échanger un ou plusieurs emails,
d’avoir un premier contact téléphonique,
ne crée aucune relation avocat / client et ne vaut ni acceptation du dossier, ni mandat de représentation.
La relation avocat / client n’est formée qu’à compter de la signature d’une convention d’honoraires et, le cas échéant, de l’acceptation expresse par le Cabinet de prendre en charge le dossier concerné.
Le Cabinet reste libre de refuser d’intervenir, notamment en cas de conflit d’intérêts, d’indisponibilité ou d’inadéquation avec sa pratique.
4.4 – Délais de réponse raisonnables
Le Cabinet s’efforce de répondre aux formulaires dans un délai raisonnable, compatible avec :
son activité judiciaire,
ses audiences,
ses rendez-vous et obligations.
Aucun délai de réponse ferme et garanti ne peut être opposé au Cabinet.
L’absence de réponse ne vaut pas acceptation du dossier, ni renonciation à quelque droit que ce soit.
Article 5 – Description des Services vendus en ligne
Le contenu précis de chaque Service est détaillé sur la page de vente correspondante. En cas de contradiction, ce sont les informations de la page de vente qui prévalent.
5.1 – Formations en ligne 100 % numériques
Ces formations comprennent, selon les offres :
des modules vidéos pré-enregistrés,
des supports PDF (cours, fiches, check-lists…),
des ressources téléchargeables (le cas échéant),
une durée d’accès définie (indiquée sur la page de vente et/ou dans le mail de confirmation).
Il s’agit de contenus numériques, accessibles en ligne, via une connexion internet et des Identifiants personnels.
5.2 – Masterclass en ligne (live) et replays
Les masterclass mensuelles ou ponctuelles sont des événements en ligne, organisés à des dates et horaires annoncés sur le Site ou via les communications du Cabinet.
Le Client est expressément informé que :
A — Les masterclass sont enregistrées.
Les sessions en direct peuvent être filmées ou enregistrées (voix, questions, échanges).
Les replays peuvent être diffusés ultérieurement :
aux participants,
aux futurs Clients,
voire intégrés dans d’autres offres.
En participant, le Client accepte que ses éventuelles interventions (questions orales ou écrites) puissent apparaître dans le replay. S’il ne souhaite pas apparaître, il lui appartient :
de garder sa caméra éteinte,
d’utiliser un prénom ou pseudonyme,
de ne pas partager d’informations sensibles en direct.
B — L’achat d’une masterclass ne garantit aucun résultat.
Les contenus ont un objectif d’information, de pédagogie et d’accompagnement.
Ils ne constituent pas une promesse de gain, de succès judiciaire, de résultat financier, ni d’issue particulière à une procédure.
C — Un support technique minimal est indispensable.
Pour suivre les masterclass, le Client doit disposer :
d’un matériel compatible (ordinateur, tablette, smartphone),
d’une connexion internet stable,
d’une adresse email accessible.
Le Cabinet n’est pas responsable des difficultés de connexion, de coupures réseau ou de limitations techniques propres au Client.
D — Le Cabinet peut modifier les dates en cas d’empêchement.
En cas de maladie, audience, urgence familiale ou événement extérieur rendant la tenue de la masterclass impossible à la date initialement prévue, le Cabinet pourra :
reporter la session,
proposer un nouveau créneau,
ou fournir un replay / une session de substitution.
Ces modifications n’ouvrent pas droit, en elles-mêmes, à remboursement dès lors que le contenu prévu est délivré dans un délai raisonnable.
5.3 – Accompagnements collectifs
Certaines offres comprennent :
des sessions de questions-réponses (Q&A) en groupe,
des lives collectifs,
l’accès à un groupe privé (type Telegram, Facebook ou équivalent),
des séances de coaching de groupe.
Le nombre, la durée, la fréquence et la période d’accès sont précisés sur la page de vente.
Les règles de fonctionnement du groupe (respect, confidentialité, interdiction de contenu illicite, etc.) sont communiquées aux Clients ; en cas de manquement, le Cabinet pourra exclure un membre, sans remboursement.
4.1. Types de cookies utilisés
La durée de conservation des cookies n’excède pas 13 mois à compter de leur dépôt initial sur votre terminal. Cette durée n’est pas automatiquement prolongée à chaque visite.
5.4 – Accompagnements individuels
Lors de votre première visite, un bandeau d’information vous permet :
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Le blocage de certains cookies peut cependant dégrader le bon fonctionnement du site ou de certains services (espaces membres, vidéos, etc.).
5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Certaines offres prévoient des séances individuelles avec Maître Sophia BELKACEM – GONZALEZ DE CANALES (visio, téléphone, ou autre modalité).
Il est expressément précisé que :
il ne s’agit pas d’une consultation juridique classique au sens d’un dossier ouvert au Cabinet,
il ne s’agit pas d’un mandat d’avocat,
aucune représentation devant une juridiction n’est incluse,
aucune rédaction d’acte de procédure, assignation, conclusions ou requête n’est incluse,
aucune intervention formelle auprès d’un tiers (conjoint, adversaire, organisme, juridiction…) n’est incluse.
Ces accompagnements visent à aider le Client à :
mieux comprendre sa situation,
structurer ses démarches,
préparer ses échanges,
se positionner émotionnellement et stratégiquement.
Toute intervention au titre d’une procédure judiciaire, d’un conseil approfondi dans un dossier spécifique ou d’une rédaction d’acte juridique nécessite une convention d’honoraires distincte et l’acceptation formelle du Cabinet.
Le Cabinet se réserve le droit de :
réorienter le Client vers une consultation classique avec convention d’honoraires,
ou refuser d’intervenir si le cadre déontologique ou matériel ne le permet pas.
5.5 – Bonus
Des bonus peuvent accompagner certaines offres (accès groupe privé, fichiers supplémentaires, replays complémentaires…).
Ils sont gracieux. Leur modification, remplacement ou suppression ne remet pas en cause la validité du Service principal, dès lors que celui-ci est délivré tel qu’annoncé
Article 6 – Durée d’accès aux Services
Sauf indication contraire sur la page de vente :
l’accès à la formation en ligne 100 % numérique est accordé pour une durée minimale de 12 mois à compter de la mise à disposition des Identifiants ;
l’accès aux groupes privés, accompagnements collectifs ou masterclass est accordé pour la durée indiquée dans l’offre (par exemple 3, 6 ou 12 mois) ;
les séances individuelles doivent être consommées dans le délai précisé (par exemple 3 ou 6 mois).
Il appartient au Client de télécharger, le cas échéant, les contenus prévus comme téléchargeables avant l’expiration de ses droits d’accès.
Le Cabinet peut changer de prestataire technique ou de plateforme (par exemple, quitter Learnybox pour un autre outil) sans diminuer les droits du Client, qui conservera un accès équivalent pendant la durée prévue.
Article 7 – Prix et modalités de paiement
7.1 – Prix
Les prix des Services sont indiqués :
sur la page de vente correspondante,
et rappelés sur la page de Commande avant paiement.
Les prix sont exprimés en euros (€) et, le cas échéant, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Le Cabinet se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour l’avenir.
Ces modifications n’ont aucun effet sur les Commandes déjà conclues.
7.2 – Paiement en 1 fois ou 3 fois sans frais
Selon les offres, la Société peut proposer :
un paiement en une seule fois,
ou un paiement en 3 fois sans frais, dans la limite de 3 mois, conformément à la réglementation.
Le paiement en 3 fois sans frais constitue une facilité de paiement, et non un crédit.
Dans ce cas :
la totalité du prix reste due,
la première échéance est prélevée le jour de la Commande,
les deux suivantes sont prélevées à un mois d’intervalle (sauf mention contraire au moment de la vente).
7.3 – Moyens de paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (par exemple Stripe ou équivalent).
Le Client garantit :
qu’il est habilité à utiliser la carte bancaire choisie,
et que son compte est suffisamment approvisionné.
En cas de refus de paiement, d’impossibilité de débit ou d’incident de règlement :
la Société pourra suspendre l’accès au Service,
et exiger le règlement des sommes dues.
Article 8 – Processus de Commande
Le processus de Commande comprend :
Sélection du Service sur la page de vente.
Saisie des coordonnées du Client (nom, prénom, email, etc.).
Lecture et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire).
Choix du mode de paiement (1 fois ou 3 fois sans frais, lorsque proposé).
Saisie des coordonnées bancaires et validation.
La Commande n’est définitive qu’après validation du paiement par le prestataire de paiement.
Le Client reçoit alors un email de confirmation, comprenant :
le récapitulatif du Service,
le prix et, le cas échéant, l’échéancier,
les informations essentielles sur le Service,
un lien ou un accès aux présentes CGV sur un support durable.
Article 9 – Droit de rétractation et renonciation
9.1 – Principe
Lorsque le Client est consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la Commande.
9.2 – Contenus numériques accessibles immédiatement
Les formations en ligne, masterclass et certains contenus numériques sont accessibles immédiatement après paiement.
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client :
perd son droit de rétractation dès lors qu’il demande l’accès immédiat au contenu numérique,
et renonce expressément à ce droit.
La page de Commande comporte une mention du type :
« Je demande à avoir accès immédiatement aux contenus numériques et je reconnais renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours. »
Lorsque cette case est cochée :
l’accès au Service est délivré immédiatement,
le Client renonce définitivement à son droit de rétractation,
aucun remboursement ne sera dû au titre de ce droit.
Si le Client refuse de renoncer à son droit de rétractation, le Cabinet se réserve la possibilité :
soit d’attendre l’expiration du délai de 14 jours avant d’ouvrir les accès,
soit de ne pas proposer la vente dans ces conditions.
Article 10 – Conditions d’accès au Site et aux Services
Le Client est seul responsable de son équipement informatique (ordinateur, tablette, smartphone) et de sa connexion internet.
Les Identifiants fournis sont :
strictement personnels,
confidentiels,
intransmissibles.
Le Client s’engage à :
ne pas les communiquer à des tiers,
ne pas revendre ou partager les Contenus,
signaler sans délai toute suspicion d’accès frauduleux.
En cas de violation manifeste (partage public des contenus, diffusion non autorisée, revente, etc.), la Société pourra :
couper immédiatement l’accès au Service,
sans remboursement,
et engager toute action utile.
Des opérations de maintenance ou des mises à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires du Site ou de l’Espace Personnel. Ces interruptions, lorsqu’elles restent raisonnables, ne donnent pas lieu à indemnisation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les Contenus diffusés dans le cadre des Services (textes, vidéos, audios, PDF, modèles, scripts, supports, logos, chartes, etc.) sont la propriété exclusive :
du Cabinet,
et/ou de ses partenaires.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à ses propres besoins.
Il lui est strictement interdit de :
reproduire, copier, diffuser, publier, transmettre ou revendre les Contenus,
utiliser les Contenus pour créer une formation concurrente ou un programme dérivé,
les partager avec des tiers en dehors de son usage strictement personnel.
Toute violation peut entraîner :
la suppression immédiate des accès, sans remboursement,
et des poursuites sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la responsabilité civile.
Article 12 – Données personnelles
Le Cabinet traite des données personnelles dans le cadre :
de la gestion des formulaires,
de la gestion des Commandes,
de la délivrance des Services,
du suivi de la relation client,
et, le cas échéant, de la prospection (si consentement donné).
Les catégories de données, les finalités, la durée de conservation et les droits des personnes (accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Cabinet, accessible sur le Site.
Toute demande peut être adressée à :
contact@sophiabelkacem.fr
Article 13 – Garanties légales applicables aux contenus numériques
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis, dans les conditions prévues par les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le Client peut notamment demander :
la mise en conformité du Service,
ou une réduction de prix / la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Article 14 – Responsabilité
Les Services (formations, masterclass, accompagnements) ont une finalité :
pédagogique,
d’accompagnement,
de structuration des démarches.
Ils ne garantissent aucun résultat :
ni judiciaire,
ni financier,
ni familial,
ni personnel.
Le Client reste seul responsable :
de ses décisions,
de la mise en œuvre concrète des enseignements,
de ses démarches et actions.
Le Cabinet n’est pas responsable :
des conséquences d’une mauvaise interprétation des contenus,
d’un usage inadapté à la situation personnelle du Client,
ni des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, préjudice d’image, etc.).
Pour les Clients professionnels, la responsabilité de la Société est, en tout état de cause, plafonnée au montant HT payé pour le Service concerné.
Article 15 – Force majeure et incapacité
En cas de force majeure au sens du droit français (événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles), l’exécution des obligations de la Société peut être suspendue pendant la durée de l’événement.
En cas d’incapacité temporaire de Maître Sophia (maladie, accident, audience, impératif familial…) :
les sessions (masterclass, accompagnements individuels ou collectifs) pourront être reportées,
ou un autre intervenant pourra être proposé,
sans indemnisation spécifique, dès lors que le Service est reprogrammé dans un délai raisonnable.
Seul un empêchement définitif pourra justifier, le cas échéant, une restitution partielle des sommes au prorata du Service non délivré.
Article 16 – Avis, témoignages et replays
Le Client peut être invité à laisser un avis ou un témoignage (écrit, audio, vidéo) sur les Services.
En transmettant volontairement un témoignage au Cabinet et en acceptant qu’il soit utilisé, le Client autorise le Cabinet à :
le reproduire sur son Site,
le diffuser sur ses supports de communication (y compris réseaux sociaux),
l’utiliser comme référence client.
Le Client peut à tout moment demander le retrait de son témoignage en écrivant à :
contact@sophiabelkacem.fr
Les replays de masterclass et sessions collectives peuvent intégrer des éléments d’échange (questions, réactions). La participation vaut acceptation de ce principe, sous réserve des précautions exposées à l’article 5.2.
Article 17 – Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le Client s’engage à contacter en priorité la Société à l’adresse suivante :
contact@sophiabelkacem.fr
afin de tenter de trouver une solution amiable.
Si le Client est consommateur, il est informé qu’il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation, identifié sur le site officiel :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Tout consommateur européen peut également saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fera foi.
